Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Dans les 24 heures de la réception de l’avis relatif aux mesures d’autoquarantaine et de biosécurité prévu à l’article 35, l’éleveur doit aviser par écrit les intervenants du secteur avicole identifiés au Questionnaire au producteur de l’ensemble des mesures de biosécurité qui doivent être appliquées sur son site de production et des recommandations émises par la Fédération, après consultation d’experts, quant à la stratégie d’intervention pour éliminer la maladie et éviter sa propagation.
Décision 10880, a. 1; Décision 11717, a. 7; Décision 12479, a. 5.
36. Sur réception de l’avis relatif aux mesures d’autoquarantaine et de biosécurité, l'éleveur doit mettre en place ces mesures et aviser ses fournisseurs de services de faire de même.
Décision 10880, a. 1; Décision 11717, a. 7.
36. Sur réception de l’avis relatif aux mesures d’autoquarantaine et de biosécurité, le producteur doit mettre en place ces mesures et aviser ses fournisseurs de services de faire de même.
Décision 10880, a. 1.
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